• Perm. Conciliateur de justice

    Monsieur Christian DEDIEU, conciliateur de Justice, assure des permanences :

    . les premier et troisième mardis de 14h à 17h à la mairie Saint-Lizier (rens. auprès du secrétariat de la mairie ou christian.dedieu@conciliateurdejustice.fr ou au 06.45.85.29.07.)

    . les deuxième et quatrième mardis de 14h à 17h à la mairie de Saint-Girons

    A savoir Le conciliateur de Justice est un auxiliaire de Justice bénévole. Il est nommé par le Premier Président de la cour d'appel, sur proposition du juge d'instance. Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion. Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il peut vous renseigner. Il peut éventuellement se rendre sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

    Domaines d'intervention : dans tous les différends portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition c'est-à-dire qui ne sont pas d'ordre public. Exemples : rapports bailleurs/locataires ; problèmes de copropriété ; querelles de famille ; conflits dans les relations de voisinage ; problèmes de mitoyenneté ; hauteur et distances des arbres, des haies ; servitudes ; bornage ; désaccord opposant un consommateur à un professionnel ; mauvaise exécution d'un contrat ; vente de véhicules (vices cachés) ; travaux, dommages ou malfaçons ; ....

    Le conciliateur n'est pas compétent pour les litiges entre une personne et l'Administration (s'adresser dans ce cas au délégué du défenseur des droits).

    De même, il n'est pas compétent pour les problèmes concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant...) qui sont du ressort du juge des affaires familiales.